AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Conflits de juridictions. — conv. Bruxelles, 27 septembre 1968. Détermination de la compétence internationale. A) Action d'une société française tendant à la détermination de l'obligation d'une société de droit allemand au passif d'une autre société allemande. Art. 5-3°. Application (non). B) Conformité à l'ordre public international. Recherche nécessaire (non). C) Recevabilité de la société française à faire valoir ses droits devant la juridiction allemande. Obstacle. Caractérisation (non)

Conflits de juridictions. — conv. Bruxelles, 27 septembre 1968. Détermination de la compétence internationale. A) Action d'une société française tendant à la détermination de l'obligation d'une société de droit allemand au passif d'une autre société allemande. Art. 5-3°. Application (non). B) Conformité à l'ordre public international. Recherche nécessaire (non). C) Recevabilité de la société française à faire valoir ses droits devant la juridiction allemande. Obstacle. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 février 1987 ; Société Financière et Immobilière La Boissière Beauchamps). 1° La Cour d'appel qui a estimé que l'action introduite par une société française avait pour objet de faire déterminer si une société de droit allemand était tenue au passif d'une autre société allemande, en a justement déduit que les dispositions de l'article 5-3°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, n'étaient pas applicables à la détermination de la compétence juridictionnelle. D'autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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