AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Construction-Urbanisme. — contrat de construction d'une maison individuelle. Contrat sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt P.A.P. Défaillance de la condition. Rupture imputable au maître de l'ouvrage. Recherche d'un financement bancaire finalement accepté comme seul financement. Constatation suffisante (non)

Construction-Urbanisme. — contrat de construction d'une maison individuelle. Contrat sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt P.A.P. Défaillance de la condition. Rupture imputable au maître de l'ouvrage. Recherche d'un financement bancaire finalement accepté comme seul financement. Constatation suffisante (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass civ 3e, C., 4 février 1987 ; Époux Collin). Une partie ne saurait être déclarée responsable de la rupture du contrat de construction d'une maison individuelle passé avec une entreprise sous la condition suspensive d'un prêt aidé par l'État pour la construction de logement en accession à la propriété (P.A.P.) au motif qu'en tentant d'emprunter auprès d'une banque, tout en demandant, après un premier refus du prêt P.A.P., un nouvel examen de son dossier, et en acceptant finalement la seule aide (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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