AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Location-gérance du fonds de commerce d'un employeur mis en règlement judiciaire. Représentant du personnel. Refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail à l'ancien employeur. Opposabilité au nouvel employeur

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Location-gérance du fonds de commerce d'un employeur mis en règlement judiciaire. Représentant du personnel. Refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail à l'ancien employeur. Opposabilité au nouvel employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 février 1987 ; Laugier). Lorsqu'à la date du contrat de location-gérance du fonds de commerce de l'employeur mis en règlement judiciaire, le contrat de travail d'un agent comptable ayant exercé divers mandats syndicaux et représentatifs, est toujours en cours, il se continue de plein droit avec le nouvel exploitant du fonds, lequel devient le nouvel employeur et à qui est opposable le refus d'autorisation de licenciement émanant de l'inspecteur du travail (pourvoi c. Aix-en-Provence, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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