AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Attaché commercial. Absence de prospection de certains départements

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Attaché commercial. Absence de prospection de certains départements

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 février 1987 ; Anée). En l'état de ses constatations selon lesquelles certains départements n'ont pas été prospectés par un attaché commercial, la Cour d'appel qui relève que le rendement de ce salarié était déficient, ne fait, par un arrêt motivé, qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement de l'intéressé procède d'une cause répondant aux exigences de ce texte (pourvoi c. Poitiers, Ch. soc., 14 décembre 1983). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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