AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Contrat de travail. — Rupture. Cessation de l'entreprise. Force majeure (non). Pharmacien cessant l'exploitation d'un laboratoire de biologie. Interdiction du cumul. L. 11 juillet 1975. Dérogation refusée au pharmacien. Salariée engagée en qualité de laborantine postérieurement à la publication de la loi. Licenciement. Droit aux indemnités de rupture (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Cessation de l'entreprise. Force majeure (non). Pharmacien cessant l'exploitation d'un laboratoire de biologie. Interdiction du cumul. L. 11 juillet 1975. Dérogation refusée au pharmacien. Salariée engagée en qualité de laborantine postérieurement à la publication de la loi. Licenciement. Droit aux indemnités de rupture (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 4 février 1987 ; dame Benallal c. Tesnière). Lorsqu'une laborantine a été engagée postérieurement à la publication de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 interdisant le cumul des activités de pharmacien d'officine et de directeur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale et accordant aux directeurs de laboratoire un délai pour se conformer à ces dispositions, le refus de la dérogation opposé par le ministère des Affaires sociales et de la Solidarité nationale et qui est instituée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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