AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. A) Information de l'employeur avant le licenciement. Droit à la protection légale. B) Annulation du licenciement. Effet. Double sanction (C. trav., art. L. 122-30). Paiement du montant des salaires non versés. Dommages-intérêts. Cumul (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salariée en état de grossesse. A) Information de l'employeur avant le licenciement. Droit à la protection légale. B) Annulation du licenciement. Effet. Double sanction (C. trav., art. L. 122-30). Paiement du montant des salaires non versés. Dommages-intérêts. Cumul (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 février 1987 ; Charbonnier et autre c. dame Petit). 1° Quand l'employeur reconnaît avoir été informé par la salariée de son état de grossesse, avant son licenciement, l'intéressée est fondée à se prévaloir de la protection légale. 2° L'article L. 122-30 du Code du travail prévoit que l'inobservation, par l'employeur, des régies de protection de la femme enceinte peut entraîner à son encontre deux sanctions différentes qui sont cumulables : l'obligation de verser le montant des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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