AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Copropriété. — Copropriétaire. Assemblée générale. Décision. Contestation par un copropriétaire. Justification d'un grief. Nécessité (non)

Copropriété. — Copropriétaire. Assemblée générale. Décision. Contestation par un copropriétaire. Justification d'un grief. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 février 1987 ; Époux Longchamp). Un copropriétaire n'a pas à justifier d'un grief pour contester la régularité d'une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires (pourvoi c. Rennes 14 mars 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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