AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Cour d'assises. — Composition. Assesseurs. Participation à un précédent arrêt de la Cour d'assises statuant sur une demande de mise en liberté de l'accusé. Régularité

Cour d'assises. — Composition. Assesseurs. Participation à un précédent arrêt de la Cour d'assises statuant sur une demande de mise en liberté de l'accusé. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R, 4 février 1987 : Catelan). Quand la Cour d'assises était la juridiction de jugement saisie de l'affaire lorsqu'elle a été appelée à statuer, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, sur une demande de mise en liberté de l'accusé, les magistrats qui la composaient en cette circonstance peuvent, sans violation des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, participer ultérieurement au jugement de l'accusé (pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement