AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Douanes. — Procédure. Administration. Intervention pour exercer l'action fiscale. Conséquence

Douanes. — Procédure. Administration. Intervention pour exercer l'action fiscale. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 février 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Grenoble). Le ministère public est sans qualité pour agir du chef des pénalités douanières dès l'instant où l'administration intervient pour exercer elle-même l'action fiscale. Le désistement de cette administration met fin à l'action pour l'application des pénalités de cette nature (pourvoi c. Grenoble 27 mars 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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