AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Durée du travail. — Réglementation. Heures d'équivalence. D. 16 juin 1937. Application de la semaine de quarante heures. Champ d'application. Fonds de commerce de café, tabac et journaux (oui)

Durée du travail. — Réglementation. Heures d'équivalence. D. 16 juin 1937. Application de la semaine de quarante heures. Champ d'application. Fonds de commerce de café, tabac et journaux (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 février 1987 ; Papin). Un fonds de commerce de café, tabac et journaux entre dans la catégorie des établissements soumis au décret du 16 juin 1937 qui détermine les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures et qui est relatif aux heures d'équivalence (pourvoi c. Angers, Ch. soc., 1er février 1984).

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N°16 . 1987-04-15


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