AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Exception devant être soulevée avant toute défense au fond (C. proc. pén., art. 385). Défaut. Forclusion. Ordre public

Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Exception devant être soulevée avant toute défense au fond (C. proc. pén., art. 385). Défaut. Forclusion. Ordre public

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 2 février 1987 ; Rodevy). Selon les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la. procédure antérieure doivent à peine de forclusion être présentées devant la juridiction du premier degré avant toute défense au fond. Ce principe étant d'ordre public, la forclusion doit être soulevée d'office. Il n'importe donc que devant la Cour d'appel la partie civile n'ait pas conclu à l'irrecevabilité de l'exception (pourvoi c. Douai 13 novembre 1985). (...)

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N°16 . 1987-04-15


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