AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Mentions. Indication du délai d'appel. Indication obligatoire du point de départ du délai. Art. 678, nouveau C. proc. civ. Simple visa (non). Notification. Nullité

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Mentions. Indication du délai d'appel. Indication obligatoire du point de départ du délai. Art. 678, nouveau C. proc. civ. Simple visa (non). Notification. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 4 février 1987 ; dame Aulnette). Des articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile il résulte que l'exigence de la mention dans la notification d'un jugement du délai de la voie de recours ouverte contre ce jugement implique que soit également mentionné le point de départ de ce délai. L'indication du point de départ du délai d'appel par le simple visa de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile est insuffisante pour que la notification soit valable (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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