AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Jugement. Signature. Absence de mention de la signature d'un juge par suite de l'empêchement du président. Signature du président. Présomption

Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Jugement. Signature. Absence de mention de la signature d'un juge par suite de l'empêchement du président. Signature du président. Présomption

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 février 1987 ; Société Française des Nouvelles Galeries c. dame Bessaguet et autres). A défaut de mention dans le jugement, précisant que, par suite d'un empêchement du président, la minute a été signée par un des juges qui en a délibéré, celle-ci est présumée jusqu'à preuve du contraire avoir été signée par le président lui-même (pourvoi c. Limoges, Ch. soc., 21 juin 1983).

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N°16 . 1987-04-15


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