AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Jugement déboutant un motocycliste de sa demande en réparation. Simple visa de documents. Absence d'analyse

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Jugement déboutant un motocycliste de sa demande en réparation. Simple visa de documents. Absence d'analyse

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 4 février 1987 ; Peruzzi). Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. N'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui a débouté le conducteur d'une motocyclette de sa demande en réparation du préjudice matériel subi à la suite d'une collision, en se bornant à viser des documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse et sans préciser en quoi la demande n'était pas fondée (pourvoi c. Trib. inst. Marseille (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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