AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Louage d'ouvrage (entreprise).— Garantie. Garantie de parfait achèvement. C. civ., art. 1792-6. Dispositions exclusives de celles des art. 1792,1792-2 et 1792-3, C. civ. (non)

Louage d'ouvrage (entreprise).— Garantie. Garantie de parfait achèvement. C. civ., art. 1792-6. Dispositions exclusives de celles des art. 1792,1792-2 et 1792-3, C. civ. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 février 1987 Cie d'Assurances La France). Les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, notamment en ce qui concerne la garantie de parfait achèvement, ne sont pas exclusives de l'application de celles des articles 1792 et 1792-2, relatifs à la présomption de responsabilité décennale et 1793-3, relatif à la garantie biennale, du même code (pourvoi c. Versailles 9 mai 1985).

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N°16 . 1987-04-15


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