AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 161° Mariage. — Effet. Contribution aux charges du ménage. Engagement librement pris par un époux et accepté par l'autre. Engagement en dehors du contrat de mariage. Validité (oui). Modification. Condition. 2° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Demande originaire. Action tendant à la modification de la contribution aux charges du ménage fixée par convention en dehors du contrat de mariage. Demande d'interprétation de la convention. Demande nouvelle (non). Prétention constituant un moyen de défense opposé à la demande originaire (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 563

1° Mariage. — Effet. Contribution aux charges du ménage. Engagement librement pris par un époux et accepté par l'autre. Engagement en dehors du contrat de mariage. Validité (oui). Modification. Condition. 2° Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Demande originaire. Action tendant à la modification de la contribution aux charges du ménage fixée par convention en dehors du contrat de mariage. Demande d'interprétation de la convention. Demande nouvelle (non). Prétention constituant un moyen de défense opposé à la demande originaire (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 563

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 3 février 1987 ; P...). 1° L'engagement librement pris par un époux et accepté par l'autre, en dehors du contrat de mariage, pour déterminer la contribution aux charges du ménage, est valable, et, en conséquence son exécution peut être demandée en justice, sous réserve de la possibilité pour chacun des époux d'en faire modifier le montant à tout moment en considération de la situation des parties. 2° Mais doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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