AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Navires. — Responsabilité. Renflouement d'un navire coulé. Dommages causés lors de l'opération de sauvetage. Responsabilité de l'entreprise chargée du renflouement. Preuve nécessaire du transfert de la garde

Navires. — Responsabilité. Renflouement d'un navire coulé. Dommages causés lors de l'opération de sauvetage. Responsabilité de l'entreprise chargée du renflouement. Preuve nécessaire du transfert de la garde

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 février 1987 ; Nadille c. Compagnie Antillaise d'Assurances). En l'absence de preuve du transfert de la garde d'un navire, coulé, à l'entreprise chargée, par l'assureur du propriétaire, de son renflouement, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a jugé que ce propriétaire en était resté le gardien et était responsable des dommages causés à un câble sous-marin lors de l'opération de sauvetage de ce navire (pourvoi c. Basse-Terre 12 décembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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