AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Peines. — Contrainte par corps. Prononcé contre deux époux (oui). Interdiction de l'exercice simultané contre deux époux (C. proc. pén., art. 753

Peines. — Contrainte par corps. Prononcé contre deux époux (oui). Interdiction de l'exercice simultané contre deux époux (C. proc. pén., art. 753

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 février 1987 ; Rodevy). L'article 753 du Code de procédure pénale n'interdit que l'exercice simultané contre le mari et la femme de toute mesure de contrainte par corps, et non le prononcé de cette sanction à leur encontre, dès lors que les époux ont été reconnus pénalement coupables des délits dont ils avaient l'un et l'autre à répondre (pourvoi c. Douai 13 novembre 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement