AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Procédure civile. — Action en justice. Défense au fond (oui). Exceptions de procédure (non). Copropriétaire assigné en paiement de sa quote-part. Moyen soulevé de la nullité du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires et de sa notification

Procédure civile. — Action en justice. Défense au fond (oui). Exceptions de procédure (non). Copropriétaire assigné en paiement de sa quote-part. Moyen soulevé de la nullité du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires et de sa notification

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 février 1987 : Mme Weber). Constituent des défenses au fond, et non des exceptions de procédure, les moyens d'un copropriétaire assigné en paiement de sa quote-part des travaux décidés par une assemblée générale de la copropriété, qui invoque la nullité du procès-verbal et celle de la signification de ce document (pourvoi c. Colmar 7 mai 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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