AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Procédure Civile. — Notification des jugements. Obligation de mentionner la voie derecours. Défaut. Nullité

Procédure Civile. — Notification des jugements. Obligation de mentionner la voie derecours. Défaut. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 février 1987 ; Société Sotrasi c. Reynes). L'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie de recours ouverte ainsi que les modalités de son exercice. Ne constitue pas la notification prévue par ces dispositions le document qui ne précise pas de quelle voie de recours est susceptible la décision qu'il concerne (pourvoi c. Cons. prud'h. Aubenas, sect. industrie, 26 avril 1984).

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N°16 . 1987-04-15


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