AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Publicité foncière. — Effets. D. 4 janvier 1955, art. 30-1. Opposabilité des actes soumis à publicité. Notion de tiers. Application

Publicité foncière. — Effets. D. 4 janvier 1955, art. 30-1. Opposabilité des actes soumis à publicité. Notion de tiers. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 février 1987 ; Époux Belotti). Aux termes de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, les actes soumis à publicité, notamment, sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes soumis à la même obligation de publicité et publiés. A cet égard, dès lors que deux plaideurs sont les ayants cause à titre particulier respectivement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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