AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Faute de la victime. Cyclomotoriste resté à l'arrêt sur son cyclomoteur. Faute du conducteur d'un tracteur effectuant une manoeuvre dangereuse sans précaution. L. 5 juillet 1985, art. 4. Limitation de la réparation (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Faute de la victime. Cyclomotoriste resté à l'arrêt sur son cyclomoteur. Faute du conducteur d'un tracteur effectuant une manoeuvre dangereuse sans précaution. L. 5 juillet 1985, art. 4. Limitation de la réparation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 4 février 1987 ; Robert). Dans le cas où un cyclomotoriste, resté sur son cyclomoteur à l'arrêt, a été heurté par un tracteur, se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, en ce qu'il a estimé que les fautes de la victime devaient entraîner seulement une limitation de son indemnisation, l'arrêt qui a relevé que ce tracteur avait effectué dans une zone très fréquentée une manoeuvre dangereuse sans avoir pris les précautions nécessaires (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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