AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Responsabilité civile. — causalité. Accident. Victime. Intervention chirurgicale. Arrêt cardiaque pendant l'intervention. Séquelles de l'arrêt cardiaque. Lien de causalité avec l'accident (non)

Responsabilité civile. — causalité. Accident. Victime. Intervention chirurgicale. Arrêt cardiaque pendant l'intervention. Séquelles de l'arrêt cardiaque. Lien de causalité avec l'accident (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 4 février 1987 ; Compagnie d'assurance Helvétia Accidents c. consorts Kakpa). Dans le cas où la victime d'un accident a subi une opération chirurgicale au cours de laquelle est survenu un arrêt cardiaque qui lui a laissé des séquelles, a violé l'article 1382 du Code civil la Courd'appelqui, après avoir relevé, au vu du résultat d'une expertise médicale, que les conditions techniques de l'anesthésie ne permettaient pas, en l'absence d'un appareil, de détecter l'insuffisance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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