AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Salaires. — Paiement. Obligation au paiement d'un rappel de salaire. Fondement. Recommandation patronale d'un syndicat. Condition

Salaires. — Paiement. Obligation au paiement d'un rappel de salaire. Fondement. Recommandation patronale d'un syndicat. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 février 1987 ; Société Boussac Saint-Frères c. Darroussez et autres). Le juge ne saurait condamner un employeur à verser un rappel de salaire sur le fondement d'une recommandation patronale du syndicat picard des industries textiles en date du 1er mars 1981, sans relever aucun élément permettant d'affirmer que l'application de la recommandation patronale s'impose à celui-ci (pourvoi c. Cons. prud'h. Amiens, sect. industrie, 12 janvier 1983).

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N°16 . 1987-04-15


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