AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Salaires. — Protection. C. trav., art. L. 143-11-1. Critère. Rattachement au contrat de travail. Capital-décès (oui)

Salaires. — Protection. C. trav., art. L. 143-11-1. Critère. Rattachement au contrat de travail. Capital-décès (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 février 1987 ; Association pour la Gestion du régime de créances des salariés « A.G.S » et autre c. veuve Walter et autre). L'article L. 143-11-1 du Code du travail tend à garantir les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, cette protection étant accordée indépendamment de la qualification de « salaire de la somme considérée et le critère n'étant pas la nature salariale de la créance, mais son rattachement au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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