AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Taxes sur les véhicules à moteur. — Taxes sur les véhicules de sociétés. C.G.I., art. 1010. Application. Condition. Prise en charge par la société des frais d'acquisition et d'utilisation du véhicule

Taxes sur les véhicules à moteur. — Taxes sur les véhicules de sociétés. C.G.I., art. 1010. Application. Condition. Prise en charge par la société des frais d'acquisition et d'utilisation du véhicule

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 février 1987 ; Groupe de Vétérinaires d'Hesdin c. Directeur général des impôts). L'utilisation par une société d'un véhicule au sens de l'article 1010 du Code général des impôts doit s'entendre de la prise en charge par celle-ci des frais d'acquisition et d'utilisation du véhicule. N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations le tribunal qui, après avoir relevé que chacun des membres d'une association de vétérinaires était propriétaire de sa voiture et que les frais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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