AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Taxes sur les véhicules à moteur. — Taxes sur les véhicules de sociétés. C.G.I., art. 1010. Champ d'application. Sociétés créées de fait (oui)

Taxes sur les véhicules à moteur. — Taxes sur les véhicules de sociétés. C.G.I., art. 1010. Champ d'application. Sociétés créées de fait (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 février 1987 ; Groupe de vétérinaires d'Hesdin c. Directeur général des impôts). L'article 1010 du Code général des impôts, instituant une taxe sur les véhicules, est applicable à toutes les sociétés, quelle qu'en soit la forme, et, notamment, aux sociétés créées de fait (pourvoi c. Trib. gr. inst. Boulogne-sur-Mer 14 juin 1985).

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N°16 . 1987-04-15


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