AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur. Transport de marchandises par route. Faute lourde équipollente au dol. Caractérisation (non)

Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur. Transport de marchandises par route. Faute lourde équipollente au dol. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 février 1987 ; Ets Toury c. Société Petre et Cie). La simple fausse manoeuvre du chauffeur d'un véhicule dans l'opération d'attelage de sa semi-remorque ne constitue pas une faute lourde, équipollente au dol, et ne peut empêcher le transporteur de se prévaloir de la clause limitative de responsabilité prévue, à son profit, par le contrat de transport (pourvoi c. Lyon 13 février 1985).

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N°16 . 1987-04-15


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