AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Transports terrestres internationaux. — Transport routier international. Marchandises. Dommages lors du transport. Causes d'indemnisation à la charge du transporteur. Art. 23, C.M.R. Énumération limitative (oui). Indemnisation de la perte de l'intérêt du capital (non)

Transports terrestres internationaux. — Transport routier international. Marchandises. Dommages lors du transport. Causes d'indemnisation à la charge du transporteur. Art. 23, C.M.R. Énumération limitative (oui). Indemnisation de la perte de l'intérêt du capital (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 février 1987 ; Société Sengeller c. Société U.I.M. et autres). L'article 23 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) donne une énumération des causes d'indemnisation à la charge du transporteur en cas de dommages subis par la marchandise lors du transport. Cette énumération est limitative et il en résulte que l'indemnisation de la perte de l'intérêt du capital, représenté par la marchandise endommagée au cours du transport, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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