AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Agriculture. — Structures agricoles. Cumul d'exploitations. Refus. Illégalité (oui). Motif. Exploitation menacée de réduction importante. Erreur manifeste d'appréciation. Superficie ramenée de 152 à 67 ha. Superficie minimale fixée à 32 ha et superficie maximale d'installation à 64 ha

Agriculture. — Structures agricoles. Cumul d'exploitations. Refus. Illégalité (oui). Motif. Exploitation menacée de réduction importante. Erreur manifeste d'appréciation. Superficie ramenée de 152 à 67 ha. Superficie minimale fixée à 32 ha et superficie maximale d'installation à 64 ha

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 10e sous-sect., 7 novembre 1986, req. n° 57936 ; Millet). Le motif sur lequel s'est fondé le préfet pour refuser au requérant l'autorisation d'adjoindre à son exploitation 85 hectares, tiré de ce « qu'une exploitation est menacée de réduction importante », est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de toute circonstance particulière relevée dans cette décision et de nature à faire regarder cette opération comme pouvant compromettre la viabilité de l'exploitation. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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