AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Avoués. — Office. Office vacant. Candidat. Indemnité. Valeur réelle de l'office à la date de la déclaration de vacance. Prix. Erreur manifeste d'appréciation (non)

Avoués. — Office. Office vacant. Candidat. Indemnité. Valeur réelle de l'office à la date de la déclaration de vacance. Prix. Erreur manifeste d'appréciation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 24 octobre 1986, req. n° 39731 ; Louvet). Le montant de l'indemnité mise à la charge du candidat à un office d'avoué vacant est déterminé en fonction de la valeur réelle de cet office à la date de la déclaration de vacance. Le ministre n'a pas l'obligation de fixer cette indemnité en fonction du nombre des affaires en cours ou pendantes devant la Cour d'appel. Si l'intéressé a acquis son office en 1970 pour la somme de 140.000 francs, le prix de cession a pu être (...)

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N°16 . 1987-04-15


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