AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Avoués. — Tarif. A) Principe. Mode de calcul forfaitaire des tarifs et émoluments (non). B) D. n° 84-315, 31 août 1984. a) Litiges évaluables en argent dépassant un certain seuil. Règles applicables. Légalité (oui). b) Fixation du montant des émoluments par le magistrat. Voies de recours. Reprise des dispositions. D. 30 juillet 1980. Bien-fondé (oui)

Avoués. — Tarif. A) Principe. Mode de calcul forfaitaire des tarifs et émoluments (non). B) D. n° 84-315, 31 août 1984. a) Litiges évaluables en argent dépassant un certain seuil. Règles applicables. Légalité (oui). b) Fixation du montant des émoluments par le magistrat. Voies de recours. Reprise des dispositions. D. 30 juillet 1980. Bien-fondé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 24 octobre 1986, req. n° 63778 ; Jourdan). Ni l'ordonnance du 8 septembre 1945, relative aux tarifs et émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, ni l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des avoués, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'établissent un principe selon lequel les tarifs et émoluments des avoués devraient être forfaitaires. En étendant aux litiges évaluables en argent dont le montant dépasse un certain (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement