AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Compétence administrative ou judiciaire. — Brevets d'invention. L. n° 68-1, 2 janvier 1968, art. 68. Désignation des assesseurs de la commission paritaire de conciliation. Liste. Rejet de la demande d'un syndicat d'inscription de deux de ses membres par le directeur adjoint de l'I.N.P.I. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Brevets d'invention. L. n° 68-1, 2 janvier 1968, art. 68. Désignation des assesseurs de la commission paritaire de conciliation. Liste. Rejet de la demande d'un syndicat d'inscription de deux de ses membres par le directeur adjoint de l'I.N.P.I. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 24 octobre 1986, req. n° 68791 ; Syndicat des inventeurs, inventeurs-salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs). Il résulte de l'article 68 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la requête du syndicat des inventeurs, inventeurs-salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs tendant à l'annulation (...)

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N°16 . 1987-04-15


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