AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 161° Compétence administrative ou judiciaire. — Relations financières avec l'étranger. D. n° 68-1021, 24 novembre 1968. A. 9 août 1973. S.C.I. internationale. Siège au Luxembourg. Recours visant à l'annulation de la décision de la Banque de France refusant l'autorisation d'ouverture d'un compte de résident. Compétence de la juridiction administrative. solution implicite. 2° Changes. — Relations financières avec l'étranger. D. n° 68-1021, 24 novembre 1968. A. 9 août 1973. S.C.I. internationale. Siège au Luxembourg. Personne morale étrangère. Établissement en France (non). Banque de France. Refus d'autoriser un intermédiaire agréé à ouvrir en son nom un compte de résident. Légalité (oui)

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Relations financières avec l'étranger. D. n° 68-1021, 24 novembre 1968. A. 9 août 1973. S.C.I. internationale. Siège au Luxembourg. Recours visant à l'annulation de la décision de la Banque de France refusant l'autorisation d'ouverture d'un compte de résident. Compétence de la juridiction administrative. solution implicite. 2° Changes. — Relations financières avec l'étranger. D. n° 68-1021, 24 novembre 1968. A. 9 août 1973. S.C.I. internationale. Siège au Luxembourg. Personne morale étrangère. Établissement en France (non). Banque de France. Refus d'autoriser un intermédiaire agréé à ouvrir en son nom un compte de résident. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 17 novembre 1986, req. n° 53121 ; S.C.I. d'Hénin-Liétard Simenin). Une société civile immobilière internationale ayant son siège social au Luxembourg, qui se présente comme une personne morale étrangère et ne justifie pas, à supposer même qu'elle dispose en France d'un patrimoine immobilier qui lui soit propre, avoir en France un établissement au sens de l'article 1-3° de l'arrêté ministériel du 9 août 1973, pris pour l'application du décret n° 68-1021 du 24 novembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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