AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Compétence administrative ou judiciaire. — Voirie. Automobiliste. Dommages causés à un panneau directionnel et une armoire de régulation et de détection équipant des feux tricolores. Dépendances du domaine public routier. Compétence judiciaire (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Voirie. Automobiliste. Dommages causés à un panneau directionnel et une armoire de régulation et de détection équipant des feux tricolores. Dépendances du domaine public routier. Compétence judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 5 novembre 1986, req. n° 59613 ; Ville de Besançon c. Billey). Il n'appartient en principe qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'égard d'une collectivité administrative. Si, par exception, la loi du 28 pluviôse An VIII attribue compétence à la juridiction administrative pour se prononcer sur la réparation de dommages survenus en matière de grande voirie, il n'en va pas de même pour ceux causés aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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