AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Compétence (en matière administrative). — Limites. Sentence arbitrale rejetant une action en responsabilité contre l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar. Agence. Service public français (non). Incompétence du Conseil d'État

Compétence (en matière administrative). — Limites. Sentence arbitrale rejetant une action en responsabilité contre l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar. Agence. Service public français (non). Incompétence du Conseil d'État

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 5 novembre 1986, req. n° 40843 ; Rajaonarison). La sentence arbitrale, qui a rejeté l'action en responsabilité formée par le requérant contre l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar, laquelle n'a pas le caractère d'un service public français, ainsi qu'il ressort clairement de l'ensemble des stipulations de la convention du 12 décembre 1959 qui l'a créée, n'a pas statué sur un litige relevant de la compétence du juge administratif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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