AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Compétence (en matière administrative). — Répartition des compétences. C. trib. adm., art. R. 45. Litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles et concernant les sanctions administratives. Directeur général du centre national de la cinématographie. Amende. Recours en annulation contre une décision d'un organisme collégial à compétence nationale (non). Compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession ou l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige

Compétence (en matière administrative). — Répartition des compétences. C. trib. adm., art. R. 45. Litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles et concernant les sanctions administratives. Directeur général du centre national de la cinématographie. Amende. Recours en annulation contre une décision d'un organisme collégial à compétence nationale (non). Compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession ou l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e sous-sect., 31 octobre 1986, req. n° 72386 ; Raymond c. Directeur général du centre national de la cinématographie). Aux termes de l'article R. 45 du Code des tribunaux administratifs : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles,... ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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