AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 161° Construction-Urbanisme. — Certificat de conformité. Délivrance à Paris. D. 15 mars 1977. Préfet de Paris (oui). 2° Actes administratifs. — Conditions de validité. Compétence de l'auteur de l'acte. Compétence du préfet de Paris pour délivrer les certificats de conformité (urbanisme). Délégation de signature. D. 15 mars 1977, art. 4. Administrateur civil chargé des fonctions de sous-directeur

1° Construction-Urbanisme. — Certificat de conformité. Délivrance à Paris. D. 15 mars 1977. Préfet de Paris (oui). 2° Actes administratifs. — Conditions de validité. Compétence de l'auteur de l'acte. Compétence du préfet de Paris pour délivrer les certificats de conformité (urbanisme). Délégation de signature. D. 15 mars 1977, art. 4. Administrateur civil chargé des fonctions de sous-directeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 31 octobre 1986, req. n° 49458 ; Ministre de l'urbanisme et du logement c. Sté Wereldschild Courcelles). Il ressort des dispositions du décret du 15 mars 1977, relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'État dans le département de Paris, et de l'arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et de l'Équipement du 22 mars 1977, pris pour son application, que les services départementaux relevant de ce dernier ministre font partie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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