AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Contentieux administratif. — Constat d'urgence. C. trib. adm., art. R. 104. A) Demande tendant à faire constater que les prélèvements d'organes effectués en exécution d'une décision judiciaire sont insuffisants pour déterminer les causes d'un décès. Procédure pénale. Demande insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence administrative. Irrecevabilité. B) Mise en cause du fonctionnement du service public hospitalier et d'une décision d'inhumation. Absence d'indication des faits dont la constatation serait utile à la solution d'un litige porté devant le juge administratif. Irrecevabilité

Contentieux administratif. — Constat d'urgence. C. trib. adm., art. R. 104. A) Demande tendant à faire constater que les prélèvements d'organes effectués en exécution d'une décision judiciaire sont insuffisants pour déterminer les causes d'un décès. Procédure pénale. Demande insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence administrative. Irrecevabilité. B) Mise en cause du fonctionnement du service public hospitalier et d'une décision d'inhumation. Absence d'indication des faits dont la constatation serait utile à la solution d'un litige porté devant le juge administratif. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e sous-sect., 31 octobre 1986, req. n° 74378 ; Roland). Aux termes de l'article R. 104 du Code des tribunaux administratifs, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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