AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Contentieux administratif. — Décisions susceptibles de recours. Préavis de grève de fonctionnaires. Ministre. Obligation de répondre (non). Silence de l'Administration. Absence de décision. Prétendu refus implicite de réponse. Recours. Irrecevabilité

Contentieux administratif. — Décisions susceptibles de recours. Préavis de grève de fonctionnaires. Ministre. Obligation de répondre (non). Silence de l'Administration. Absence de décision. Prétendu refus implicite de réponse. Recours. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2° et 6e sous-sect., 31 octobre 1986, req. n° 53872 ; Fédération nationale des syndicats libres des P.T.T.). Aucune disposition de la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation au ministre des P.T.T. de répondre au préavis de grève déposé par une fédération syndicale ou de se prononcer sur sa recevabilité. Le silence gardé par l'Administration à la suite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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