AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Autorisation administrative. Erreur de droit. Licenciement demandé pour faciliter la vente d'un magasin

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Autorisation administrative. Erreur de droit. Licenciement demandé pour faciliter la vente d'un magasin

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e sous-sect., 7 novembre 1986, req. n° 41769 ; Le Stang). Le propriétaire d'un magasin a licencié une vendeuse dans son magasin, non pas en raison de difficultés économiques rencontrées dans l'exploitation de ce magasin mais pour faciliter la vente de ce dernier. Dès lors, en autorisant tacitement le licenciement pour motif économique de l'intéressée, l'inspecteur du travail a commis une erreur de droit (Juris-Data n° 044670).

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N°16 . 1987-04-15


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