AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Procédure administrative de licenciement. Autorisation de licencier donnée tacitement ou verbalement. Possibilité (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Procédure administrative de licenciement. Autorisation de licencier donnée tacitement ou verbalement. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e sous-sect., 7 novembre 1986, req. n° 77405 ; Sté Méditerranée Environnement). Eu égard aux dispositions des articles L. 425-1, R. 425-1 etR. 436-4 du Code du travail desquelles il résulte que, lorsqu'il est envisagé de procéder au licenciement d'un délégué du personnel ou d'un candidat à ces fonctions, la demande d'autorisation est soumise à l'inspecteur du travail qui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autorisation de licencier un salarié protégé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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