AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Contraventions de grande voirie. — Champ d'application. Avaries à une drague et ses accessoires. Installations du port (non). Contravention de grande voirie (non)

Contraventions de grande voirie. — Champ d'application. Avaries à une drague et ses accessoires. Installations du port (non). Contravention de grande voirie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 24 octobre 1986, req. n° 67312 ; Société Jan Kooren, Oude Hoofdhoofdtlein). Le fait d'avoir causé des avaries à une drague et à ses accessoires, lesquelles ne sauraient être regardés comme faisant partie des installations du port, ne constitue pas une contravention de grande voirie dont il appartient à la juridiction administrative de connaître (Annulation Trib. adm. Caen 29 janvier 1985) (Juris-Data n° 044405).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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