AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Hôpitaux. — Établissements sanitaires privés. Création ou extension. L. 31 décembre 1970. Projet excédant les besoins de la population définis par la carte sanitaire. Autorisation. Conditions

Hôpitaux. — Établissements sanitaires privés. Création ou extension. L. 31 décembre 1970. Projet excédant les besoins de la population définis par la carte sanitaire. Autorisation. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 31 octobre 1986, req. n° 64726 ; S.A.R.L. Polyclinique Saint-Pierre). Il résulte des dispositions des articles 33 et 44 de la loi du 31 décembre 1970, qu'un projet de création ou d'extension d'établissement sanitaire privé qui excède les besoins de la population tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire ne peut, le cas échéant, être autorisé qu'après consultation des commissions compétentes pour l'établissement de cette carte. Les dispositions des articles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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