AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Marchés administratifs. — concours portant sur la conception et la réalisation d'ouvrages. Marché unique confié à un groupement de concepteurs et de constructeurs solidaires comprenant des architectes. Clause imposant au groupement de désigner un mandataire solidaire. Mandataire. Architecte (non). Règles professionnelles propres aux architectes. Méconnaissance (non). Cabinets d'études. Situation différente. Règles professionnelles différentes. Égalité des candidats au concours

Marchés administratifs. — concours portant sur la conception et la réalisation d'ouvrages. Marché unique confié à un groupement de concepteurs et de constructeurs solidaires comprenant des architectes. Clause imposant au groupement de désigner un mandataire solidaire. Mandataire. Architecte (non). Règles professionnelles propres aux architectes. Méconnaissance (non). Cabinets d'études. Situation différente. Règles professionnelles différentes. Égalité des candidats au concours

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 10e sous-sect., 7 novembre 1986, req. n° 55131 ; Ville de Toulouse). Le marché unique portant à la fois sur la conception et sur la réalisation d'ateliers municipaux sur une Z.A.C., étant confié à un groupement de concepteurs-entrepreneurs solidaires comprenant des architectes, qui ne peuvent, sans méconnaître les règles professionnelles qui s'imposent à eux, accomplir des actes de commerce et qui ne peuvent donc se voir attribuer, pour l'exécution du contrat, un rôle qui les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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