AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Ouvrages. Dommages. Entreprises déclarées solidairement responsables par jugement avant dire droit. Défaillance d'une des entreprises mise en règlement judiciaire. Accord pour la réfection de l'achèvement des travaux. Maître de l'ouvrage. Engagement de verser le solde après achèvement. Carence des entreprises. Réparations partielles et provisoires effectuées par un sous-traitant. Circonstances valant levée des réserves et réception définitive des travaux (non). Faute contractuelle du maître de l'ouvrage (non)

Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Ouvrages. Dommages. Entreprises déclarées solidairement responsables par jugement avant dire droit. Défaillance d'une des entreprises mise en règlement judiciaire. Accord pour la réfection de l'achèvement des travaux. Maître de l'ouvrage. Engagement de verser le solde après achèvement. Carence des entreprises. Réparations partielles et provisoires effectuées par un sous-traitant. Circonstances valant levée des réserves et réception définitive des travaux (non). Faute contractuelle du maître de l'ouvrage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 5e sous-sect., 29 octobre 1986, req. n° 57904 ; Sté Alsacienne de travaux publics). Si, à la suite de la défaillance d'une des trois entreprises mise en règlement judiciaire, les trois entreprises qui avaient été déclarées par jugement avant dire droit, entièrement et solidairement responsables des dommages affectant les ouvrages, ont conclu entre elles un accord, en vue de procéder dans le plus bref délai aux réfections des malfaçons et à l'achèvement des travaux et si le maître (...)

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SOURCES

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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