AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Réfugiés et apatrides. — Réfugiés. Qualité. Refus. Commission de recours. Délai d'un mois. Point de départ. Notification de la décision expresse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lettre recommandée avec avis de réception retournée à l'Office. Notification régulière. Recours tardif. Irrecevabilité (

Réfugiés et apatrides. — Réfugiés. Qualité. Refus. Commission de recours. Délai d'un mois. Point de départ. Notification de la décision expresse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lettre recommandée avec avis de réception retournée à l'Office. Notification régulière. Recours tardif. Irrecevabilité (

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e sous-sect., 19 novembre 1986, req. n° 62988 ; Wilson). La lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, notifiant la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande de l'intéressé a été présentée à son domicile le 21 décembre 1983 par le préposé des postes. Si cette lettre a été retournée à l'Office après deux avis de mise en instance infructueux, la notification de la décision du directeur de l'Office a été régulièrement faite à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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