AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Taxis. Stationnement. Refus d'autorisation. Illégalité. Faute (oui). Dépenses engagées pour le démarrage de l'entreprise avant octroi des autorisations. Imprudence (non). Lettre antérieure du maire s'engageant à attribuer les autorisations. Société mise en liquidation des biens. Préjudice. Évaluation

Responsabilité de la puissance publique. — Communes. Taxis. Stationnement. Refus d'autorisation. Illégalité. Faute (oui). Dépenses engagées pour le démarrage de l'entreprise avant octroi des autorisations. Imprudence (non). Lettre antérieure du maire s'engageant à attribuer les autorisations. Société mise en liquidation des biens. Préjudice. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1 sous-sect., 7 novembre 1986, req. n° 62853 ; S.A.R.L. Taxi-Thermal). L'illégalité des arrêtés municipaux refusant à une société des autorisations de stationnement et limitant à six le nombre des autorisations de stationnement susceptibles d'être délivrées, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard de cette société. Si cette dernière n'est pas fondée à demander réparation du préjudice subi du fait qu'elle a irrégulièrement poursuivi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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