AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Responsabilité de la puissance publique. — Navigation fluviale. Écluse. Dommages causés à des bateaux D. n° 73-912, 21 septembre 1973. Éclusier. Direction des manoeuvres. Responsabilité de l'État (oui). Faute du marinier. Partage de responsabilité par moitié

Responsabilité de la puissance publique. — Navigation fluviale. Écluse. Dommages causés à des bateaux D. n° 73-912, 21 septembre 1973. Éclusier. Direction des manoeuvres. Responsabilité de l'État (oui). Faute du marinier. Partage de responsabilité par moitié

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 24 octobre 1986, req. n° 57192 ; Ministre des transports c. Hourdeaux). En vertu des dispositions du décret du 21 septembre 1973, il appartient au seul éclusier de diriger les manoeuvres dans l'écluse et notamment de procéder au rangement des bateaux. Les dommages causés à des bateaux dans une écluse, qui ont eu pour origine le ressassement de ces bateaux, causé par l'abaissement du niveau de l'eau et l'inclinaison des bajoyers, résultent du fonctionnement défectueux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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