AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 161° Service national. — Accident de service. Droit à réparation. Caractère forfaitaire de la pension. Opposabilité aux ayants droit des victimes et à l'assureur subrogé. Inopposabilité aux frères, soeurs, beau-père et ses enfants, d'une des victimes. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Militaires décédés par intoxication. Obturation d'un conduit de cheminée en réfection. Marché d'entretien. Entreprise condamnée par le juge judiciaire. Autorités militaires maître de l'ouvrage. Fautes lourdes (oui). État. Condamnation à garantir l'entreprise à raison de la moitié

1° Service national. — Accident de service. Droit à réparation. Caractère forfaitaire de la pension. Opposabilité aux ayants droit des victimes et à l'assureur subrogé. Inopposabilité aux frères, soeurs, beau-père et ses enfants, d'une des victimes. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Militaires décédés par intoxication. Obturation d'un conduit de cheminée en réfection. Marché d'entretien. Entreprise condamnée par le juge judiciaire. Autorités militaires maître de l'ouvrage. Fautes lourdes (oui). État. Condamnation à garantir l'entreprise à raison de la moitié

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 31 octobre 1986, req. n° 62889 ; S.A. « Assurances Générales de France »). Il résulte de l'ensemble des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que le législateur n'a pas entendu ouvrir au bénéfice des militaires victimes d'accidents de service ainsi que de leurs ayants droit, un droit à réparation de la part de l'État autre que celui prévu par ce code. Une compagnie d'assurances, agissant en vertu d'une double subrogation (...)

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N°16 . 1987-04-15


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